CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

Il est reproduit ci-dessous les articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.
Les dispositions reproduites ci-dessous ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. L’ensemble des informations contenues sur le Site Internet constitue l’information préalable. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués sur le site Internet, seront contractuelles dès l’acceptation des conditions de ventes.

EXTRAIT DU CODE DU TOURISME
(En vigueur à compter du 1er juillet 2018)

Article R. 211-3 : Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R. 211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1) Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2) La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques;
3) Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter;
4) Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur;
5) Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6) Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7) Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
8) Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2o du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Article R. 211-5 : Les informations mentionnées aux 1o, 3o, 4o, 5o et 7o de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Article R. 211-6 : Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
1) Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2) Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1;
3) Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4) Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour;
5) Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16;
6) Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur;
7) Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8) Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2o du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1o à 8o.

Article R. 211-7 : Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article R. 211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R. 211-9 : Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1o de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1) Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2) Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
3) Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4) S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Article R. 211-10 : L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R. 211-11 : L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
1) A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
2) A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

1.PREAMBULE ET INFORMATIONS GENERALES

Ces Conditions Particulières de vente s'appliquent à toute commande de séjour (ci-après dénommé « la Commande ») effectuée par un non professionnel du voyage (ci-après dénommé « le Client ») auprès de la Société CYCLE ET VOUS, propriétaire, immatriculée au RCS de LYON sous le n°849 955 380

La Société CYCLE & VOUS est immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjour auprès de la Société ATOUT France sis 79/81 rue de Clichy 75009 Paris, sous le numéro IM0691 90007

La Société CYCLE & VOUS est titulaire d’une garantie Financière auprès de GROUPAMA Assurance-Crédit et caution dont le siège social est situé 126 rue de la Piazza 93199 Noisy le grand

La Société CYCLE & VOUS est titulaire d’une police d'assurance auprès de la Société HISCOX, dont le siège social est situé 35 F Avenue JF Kennedy L-18155 LUXEMBOURG

Par Commande, on entend tout processus de réservation soumis par le Client dont la disponibilité et le prix sont confirmés par la Société CYCLE & VOUS à ce même Client, soit automatiquement sur le site site https://www.cycleetvous.fr  soit par courrier ou courrier électronique à l'adresse du Client. Une prise de Commande est effective dès lors que le Client valide sa Commande et transmet un moyen de paiement en règlement de tout ou partie de cette Commande.

Le Client déclare être majeur, disposer de la capacité juridique (ne pas être sous tutelle ou curatelle) pour conclure le présent contrat et utiliser le Moteur de réservation conformément aux dispositions des présentes qu'il comprend parfaitement et accepte. Le Client consent à assumer la pleine responsabilité financière pour effectuer une commande. Le Client déclare, par ailleurs, que toutes les informations communiquées lors de l’ouverture du compte sont vraies, complètes et exactes et il s'engage à les mettre à jour.

Les présentes conditions font parties intégrantes du contrat de vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d'avoir passé sa Commande.

Dès lors, la prise de commande entraîne l'entière adhésion du Client aux Conditions de Vente de la Société CYCLE & VOUS.

1.PRIX DU SEJOUR

Les prix proposés sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises sur la base des taux de change en vigueur au jour de l'offre ou de la parution.

Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs du séjour et le contrat sont comprises dans le prix.

Par principe, et sauf stipulation contraire dans un descriptif de séjour ou d'un élément qui le compose, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :

  • Les repas
  • Les transferts non compris dans le contrat
  • Les dépenses personnelles
  • Les pourboires et d'une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de commande
  • Les taxes de séjour
  • Les assurances complémentaires
  • Les activités facultatives ainsi que toute prestation non mentionnée dans le descriptif du séjour

Le prix du séjour varie notamment selon la date de réservation par le Client, la période d'exécution du séjour, le nombre de participants.

Nos prix sont des tarifs contractuels.

Aucune contestation relative au prix des prestations ne pourra donc être prise en compte dès lors que le Client a effectué la demande de réservation.

2.PAIEMENT

Pour toute Commande à 30 jours ou moins du départ, le paiement du montant total du séjour est exigé.

A plus de 30 jours du départ, la Commande implique le paiement immédiat d'un acompte au minimum égal à 50% du montant total. Dans ce cas, la réservation ne sera confirmée qu’à réception du versement de l’acompte. L'acompte est établi sur la base d'un taux applicable sur le montant total du séjour.

Le solde du séjour doit alors être réglé impérativement deux semaines avant le départ.

Le paiement peut être réalisé par par virement bancaire ou par carte bancaire.

Le règlement étant une condition essentielle du contrat, la Commande sera annulée pour défaut de paiement. Cela vaut également pour tout rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause. Avant réception et encaissement du complet paiement, La Société CYCLE & VOUS n'est pas tenue d'exécuter sa prestation et est en droit d’annuler le dossier qualifié d’impayé.

Dans tous les cas, le Client est responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelle que raison que ce soit, la réservation serait annulée, les frais en découlant restant à la charge du Client.

La Société CYCLE & VOUS ne sera pas responsable de toute augmentation de prix résultant d'un défaut de paiement. Cette augmentation de prix devra être payée pour permettre l’émission du billet d’avion.

Ces règles valent pour tous les Clients.

3.REMISE DES DOCUMENTS DE SEJOUR

LA SOCIÉTÉ CYCLE & VOUS communiquera par e-mail ou par remise en main propre les documents du séjour au Client.

Les documents du séjour (réservation restaurant, Voucher hôtel, planning, planning séjour) seront transmis par la Société CYCLE & VOUS et doivent être obligatoirement imprimés et conservés par le Client.

LA SOCIÉTÉ CYCLE & VOUS remettra en main propre les documents concernant le circuit à vélo le jour de la prestation.

Si, 7 (SEPT) jours avant la date de départ, le Client n'a pas en sa possession l'ensemble de ses documents de séjour, il lui appartient de le faire savoir à la Société CYCLE & VOUS afin de pouvoir y remédier à temps.

En cas de transmission erronée par le Client de ses coordonnées, la Société CYCLE & VOUS décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du séjour due à la non-réception des documents de séjour ou des informations concernant la réunion d’information.

4.ANNULATION, MODIFICATIONS A L'INITIATIVE DU CLIENT
4.1. ANNULATION

Si le Client se trouve dans l'obligation d'annuler son séjour, il devra effectuer une demande d'annulation adressée par écrit à la Société CYCLE & VOUS (lettre recommandée avec AR, ou courriel à l'adresse contact@cycletvous.fr).

La date de réception de la lettre recommandée, ou du courriel sera la date retenue pour l'annulation.

A défaut du respect de cette procédure, la demande d’annulation ou de modification est considérée comme non prise en compte

L’annulation entraînera la perception au minimum des frais suivants le barème ci-dessous :

  • Plus de 45 jours avant le départ : frais d’annulation à hauteur des frais de dossier fixé à 50 euros.
  • Entre 15 et 45 jours inclus avant le départ : frais d’annulation à hauteur de 70% du montant du séjour.
  • Moins de 15 jours avant le départ : Frais d’annulation à hauteur de 100% du montant du séjour.

Lorsque plusieurs Clients se sont inscrits sur un même dossier et que l'un d'eux annule son séjour, les frais d'annulation sont calculés sur le montant par personne et sont prélevés sur les sommes encaissées par la Société CYCLE & VOUS pour ce dossier, quel que soit l'auteur du versement.

En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au séjour souscrit chez la Société CYCLE & VOUS et engagés par le Client tels que, frais de transport jusqu'au lieu de départ du séjour et retour au domicile, documents de séjour, ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.

En cas d'annulation ou de modification par le Client, et sous déduction des sommes dues à la Société CYCLE & VOUS (taxes, frais d'annulation/modification, frais de dossier et assurances), la Société CYCLE & VOUS remboursera au Client, dans un délai maximum dans un délai de 14 (quatorze) jours, toutes sommes préalablement versées.

L'annulation ou la modification de la commande pour quelle que raison que ce soit ne dispense pas le Client du paiement des sommes dont il est redevable auprès de la Société CYCLE & VOUS.

4.2. MODIFICATION AVANT DEPART

Le Client qui souhaite modifier le séjour (prestations, circuit, nombres de participants) ainsi que la durée de son séjour ne pourra être autorisée que si cela est possible.

Le Client doit alors en faire la demande écrite à la Société CYCLE & VOUS.

Les demandes seront alors étudiées par la Société CYCLE & VOUS qui reviendra vers le Client dans un délai de 15 (quinze) jours.

Aucun remboursement de prestations non consommées (nuits d'hôtels, repas, etc.) ne pourra être consenti du fait de la non présentation du Client à la date initialement prévue.

Toute modification de la Commande avant le départ, à l'initiative du Client, pourra faire l’objet de frais supplémentaires et dont le Client sera informé avant l'exécution de la modification.

L’organisateur peut en revanche refuser ces modifications si elles s’avèrent compliquées à mettre en œuvre en termes d’organisation.

5.CESSION

Conformément aux articles L.211-1 et R. 211-7 du Code du Tourisme, le Client pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers, à condition d'en informer la société LA SOCIÉTÉ CYCLE & VOUS par écrit au plus tard 15 (QUINZE) jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au séjour et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions (notamment de santé) pour effectuer le séjour et le circuit sportif.

Préalablement, le cédant ou le cessionnaire sera tenu d'acquitter les frais minimum suivants:

  • Plus de 30 jours avant le départ : 50€
  • Entre 30 et 15 jours du départ : 100€.

Il est précisé que le cessionnaire doit remplir les mêmes conditions et opter pour la même formule.

Etant précisé que le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

6. ANNULATION ET MODIFICATION A L'INITIATIVE DE LA SOCIÉTÉ CYCLE & VOUS
6.1.ANNULATION

Conformément à l'article R.211-10 du Code du Tourisme, si la Société CYCLE & VOUS se trouve contrainte d'annuler le séjour, elle en informera le Client.

Le Client sera alors remboursé par la Société CYCLE & VOUS de toutes les sommes qu'il aura pu verser.

Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire, outre le remboursement du séjour.

En effet, conformément à l’article L.211-14 du Code du Tourisme, aucune indemnité supplémentaire n’est due lorsque: « L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et qu’il notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. »

En cas d'absence de règlement dans les délais contractuels fixés à l'article 2, la Société CYCLE & VOUS se verra contrainte d'annuler la Commande aux frais du Client.

6.2.MODIFICATION

La modification d’un élément essentiel du contrat de séjour par la Société CYCLE & VOUS avant le départ est régi par l’article L.211-13 du Code du Tourisme qui dispose que :
« L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :
1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ;
2° La modification soit mineure ; et
3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant ».

7.INFORMATION OBLIGATOIRE DU CLIENT – PROBLEMES DE SANTE

Le Client qui réserve un séjour doit obligatoirement informer la Société CYCLE & VOUS qu’il ne présente aucune contre-indication à la pratique du vélo de route.

La Société CYCLE & VOUS préparera un circuit sportif en fonction de la pratique du Client ainsi que de sa condition sportive et physique :

  • Circuit ballade
  • Circuit cyclotouriste
  • Circuit cyclo-sportif

Le Client doit informer la Société CYCLE & VOUS de tous problèmes de santé quel qu’il soit pouvant contre indiquer la pratique du vélo mais de toute activité physique en générale.

En cas de problèmes médicaux connus du Client au jour du séjour, un certificat médical devra être adressé à la Société CYCLE & VOUS.

La Société CYCLE & VOUS se décharge de toute responsabilité en cas d’accident physique qui pourrait intervenir lors du circuit en vélo de route au court du séjour.

8. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de la Société CYCLE & VOUS, le Client ne bénéfice d'aucun droit de rétractation.

9. RESPONSABILITE

Concernant la vente de séjour, la Société CYCLE & VOUS est soumise aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

En effet, agissant en qualité d’intermédiaire entre les Clients d’une part et les prestataires de services, c’est–à–dire les restaurateurs et hôteliers d’autre part, l'agence sera tenue responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

La Société CYCLE & VOUS ne peut être tenue pour responsable pour des cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, intempéries, catastrophes naturelles, épidémies, incidents techniques etc.), du fait de tiers ou du Client.

Le Client se doit de veiller à la bonne sélection de ses dates de départ, du Produit et de la bonne transmission et orthographe des informations personnelles.

La Société CYCLE & VOUS ne saurait voir sa responsabilité engagée si le Client a renseigné des coordonnées ou informations erronées.

Toute négligence du Client ne saurait être imputable à la Société CYCLE & VOUS.

Toutes les mentions relatives aux prix, horaires ainsi que toutes informations données par la Société CYCLE & VOUS ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement de sa part.

L’organisation se réserve, si les circonstances l’y obligent, en cas d’événements extérieurs indépendants de sa volonté le droit de modifier ou même d’annuler ses programmes ou ses itinéraires et de substituer un hôtel ou un restaurant à ceux initialement prévus s’il s’agit de prestations similaires.

10. ASSURANCES

La Société CYCLE & VOUS a souscrit auprès de la compagnie HISCOX une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en application de la Loi du 13 Juillet 1992.

Cette assurance couvre les dommages matériels et immatériels consécutifs et non consécutifs, les intoxications alimentaires, les maladies professionnelles et fautes inexcusables, les atteintes accidentelles à l’environnement et les vols par préposés.

Cette garantie ne se substitue pas aux garanties que chaque client doit souscrire individuellement et volontairement.

Il est donc fortement recommandé aux Clients de souscrire des assurances complémentaires.

A cette fin, la Société CYCLE & VOUS propose systématiquement une assurance complémentaire aux Clients, permettant de couvrir les conséquences de certaines annulations et un contrat d'assistance couvrant également le rapatriement en cas d'accident.

Les conditions d'assurance correspondant aux garanties souscrites sont présentées dans les conditions d'assurances avec les options de garanties.

La Société CYCLE & VOUS tient à la disposition de ses Clients l'intégralité des Conditions de vente sur simple demande.

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés dans le contrat de séjour.

En cas de souscription d'un contrat d'assurance complémentaire, la police d'assurance sera remise au Client par courrier électronique ou par remise en main propre.

Les déclarations de sinistre se font, en respectant les termes du contrat d'assurance, directement auprès de la compagnie d'assurance.

11. RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à un séjour devra parvenir chez la Société CYCLE & VOUS ainsi que chez le prestataire de services concerné, au plus tard 30 jours après la date initialement prévue pour la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous.

Il est précisé que toute réclamation soit formulée par télécopie, téléphone, courrier simple, e-mail, ou autre moyen, soit formulée hors délai, soit non formulée auprès du ou des prestataires concernés s'il y a lieu, ne pourra être reçue comme officielle.

Après saisine de la Société CYCLE & VOUS, si la réponse ne paraît pas satisfaisante et/ou à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le site https://www.mtv.travel/

12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les conditions de vente et d’utilisation régissent les relations entre les parties et sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du ressort de LYON.